Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations de réparation polyester / fibre de verre proposées par l'Atelier Réparation Polyester Pro (ci-après « le Prestataire ») via le site reparation-polyester.com.

Article 2 — Devis

Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit, établi sur la base des informations et photos fournies par le client. Le devis est valable 30 jours. Il devient ferme et définitif après acceptation écrite (signature ou retour email) du client.

Article 3 — Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros TTC. Sauf accord particulier, un acompte de 30 % est demandé à la signature du devis. Le solde est dû à la fin de la prestation, par virement, chèque ou espèces.

En cas de retard de paiement, des pénalités au taux légal en vigueur seront appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Article 4 — Délais et exécution

Les délais d'intervention sont communiqués à titre indicatif. Le Prestataire s'efforce de les respecter mais ne pourra être tenu responsable d'un retard dû à un cas de force majeure, à des conditions météorologiques défavorables ou à un manquement du client.

Article 5 — Garantie

Les réparations sont garanties 2 ans, pièces et main-d'œuvre, à compter de la date de fin de prestation. La garantie couvre tout défaut de fabrication ou de pose. Sont exclus : l'usure normale, les dommages causés par un usage anormal, un choc ou un défaut d'entretien.

Article 6 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le client particulier dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter, à compter de la signature du devis. Toutefois, si la prestation commence avant ce délai à la demande expresse du client, le droit de rétractation ne peut plus être exercé une fois la prestation pleinement exécutée.

Article 7 — Responsabilité

Le Prestataire est assuré en responsabilité civile professionnelle. Sa responsabilité est limitée au montant des prestations facturées. Il ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, manque à gagner, etc.).

Article 8 — Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par écrit dans un délai de 8 jours suivant la fin de prestation à : contact@reparation-polyester.com.

Article 9 — Médiation

En cas de litige, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation avant toute action judiciaire.

Article 10 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français.